AMP D’APPLICATION ET VALIDITÉ

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, régissent les droits et obligations dans le cadre de la relation entre LAN Computer Systems AG (ci-après dénommée « LAN Computer Systems ») et son client. Elles s’appliquent, sauf convention écrite contraire, à toutes les relations commerciales entre LAN Computer Systems et les clients, notamment pour la livraison de prestations, c’est-à-dire de produits (matériel et logiciel) et services. L’application des conditions générales de vente du client ou de tiers est expressément exclue. La version actuelle des CGV est publiée sur www.lan.ch et peut être commandée à tout moment à LAN Computer Systems par écrit.

Les produits sont le matériel, les logiciels ou accessoires vendus, baillés sous licence ou distribués par LAN Computer Systems ou dont LAN Computer Systems assure la maintenance, tels qu’ils sont décrits dans les CGV et les autres clauses contractuelles correspondantes (description de produit, description de service, options, conditions de licence de fabricants, de prestataires tiers, etc.). Par services, on entend toutes les prestations de services de conception, conseil, maintenance, Cloud ou autres prestations de services dans le domaine des TIC qui sont fournies par LAN Computer Systems au temps passé ou moyennant des honoraires convenus.

COMMANDE, LIVRAISON, REMISE DES PRODUITS ET PRESTATION DE SERVICES

Les commandes peuvent être passées oralement, électroniquement ou par écrit (lettre ou télécopie).

Un contrat naît de la commande du client et de la confirmation d’ordre de LAN Computer Systems. Un bon de livraison vaut également confirmation d’ordre. Lorsque le client a reçu une offre, le contrat naît de sa signature (acceptation) de l’offre. Les CGV ainsi que les autres clauses contractuelles telles que le ou les accords de niveau de service, les descriptions de service, les fiches descriptives, les commandes, etc. font partie intégrante du contrat. En cas de contradiction, les autres clauses contractuelles prévalent sur les CGV.

C’est toujours le contrat qui fait foi concernant l’étendue et l’exécution de la livraison. La livraison est subordonnée à la disponibilité des produits chez le fabricant. LAN Computer Systems peut subordonner la prestation de services à des cautionnements.

Sauf engagement contraire exprès et écrit, les délais indiqués par LAN Computer Systems ont une valeur purement indicative. Les délais sont indiqués de bonne foi en fonction des éléments disponibles, mais sans garantie. Cela vaut en particulier pour le cas de retards de livraison dus, par exemple, à des problèmes d’approvisionnement chez le fabricant. Si une prestation est différée au-delà d’un délai garanti par écrit par LAN Computer Systems, le client peut, après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable imparti par écrit d’au moins 20 jours, et après l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable supplémentaire, résilier la commande concernée. LAN Computer Systems n’est, dans ce cas, responsable envers le client que du préjudice direct, si et dans la mesure où il peut être démontré que le retard ou l’impossibilité de livraison sont dus à une violation contractuelle de LAN Computer Systems résultant d’une grave négligence. Toute responsabilité complémentaire est expressément exclue.

En cas de difficultés dans la livraison à la suite de circonstances échappant au contrôle de LAN Computer Systems telles que des grèves, lock-outs, pénuries de matériel, blocage des transports ou de l’exploitation chez le fabricant ou problèmes dans les transports, LAN Computer Systems est en droit d’annuler la confirmation d’ordre sans autres indemnités.

Les modifications ou annulations de commande souhaitées par le client sont subordonnées au consentement écrit de LAN Computer Systems. LAN Computer Systems peut facturer au client les coûts convenus ainsi que les coûts déjà exposés à la suite des souhaits de modification de la commande.

LAN Computer Systems est en droit de procéder à des livraisons partielles et peut avoir recours à des tiers pour la prestation de services sans avoir besoin du consentement du client. LAN Computer Systems est responsable des prestations des tiers comme si elle les avait fournies elle-même. LAN Computer Systems soumet les tiers à des droits et obligations équivalents à ceux prévus au contrat. Les services partagés sous la marque « LAN_365 » sont toujours fournis par LAN Computer Systems.

LICENCES

Sauf convention contraire, le client se voit accorder sur le logiciel, la documentation, etc. un droit d’utilisation non exclusif, limité dans le temps, incessible dans le cadre des conditions de licence du fabricant du logiciel ou du concédant de licence. Il est en droit d’utiliser le logiciel et la documentation correspondante dans le cadre du contrat et des autres éléments du contrat. LAN Computer Systems dispose toujours des droits requis pour l’utilisation des logiciels qu’elle met à disposition.

Dès lors que le client se procure auprès de tiers des logiciels ou des services pour lesquels LAN Computer Systems intervient uniquement en tant qu’intermédiaire, ou dès lors qu’il utilise ses propres licences sur l’infrastructure de LAN Computer Systems, le client est seul responsable de l’obtention des licences appropriées et conclut les contrats éventuels directement avec le concédant de licence (par exemple, Microsoft). Le client prend acte du fait que suivant les conditions de licence du concédant de licence, qui font partie intégrante du contrat et sont acceptées par le client, le transfert des licences de logiciels existantes vers l’environnement de centre de données de LAN Computer Systems peut ne pas être autorisé et qu’une nouvelle licence doit être obtenue pour les services dans cette infrastructure ou dans le Cloud.

Si le client souscrit des licences basées sur l’utilisation, le nombre de licences souscrites ou d’autres unités est indiqué sur la facture concernée et est ajusté à la fréquence définie conformément aux autres dispositions contractuelles. Le client ne dispose d’aucun droit d’opposition.

Le client s’engage, lors de la revente ou de toute autre transmission de produits logiciels, à transférer à l’acquéreur les obligations résultant des conditions d’utilisation et de garantie ainsi que l’obligation de transférer lesdites obligations à tout nouvel acquéreur

si la revente est autorisée par le contrat ou par la loi.

DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client réalise les actes nécessaires à la prestation de services par LAN Computer Systems. Il s’engage notamment à conserver et utiliser soigneusement les identifiants d’accès tels que les mots de passe, etc. et à respecter les consignes de sécurité de LAN Computer Systems.

Le client remplit à ses frais et à ses risques les conditions administratives, organisationnelles et techniques pour que LAN Computer Systems puisse réaliser sa prestation de services conformément au contrat. Cela comprend notamment, entre autres, la prestation de tous les services et la mise à disposition de l’ensemble des informations, des ressources matérielles, des interlocuteurs, du personnel technique qualifié, des conditions de base techniques, de l’accès aux locaux correspondants, du matériel et/ou des logiciels nécessaires, etc.

Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. LAN Computer Systems sauvegarde les données du client conformément aux normes généralement admises, sans, toutefois, garantir une sauvegarde et une restauration des données sans erreur en toutes circonstances, lesquelles, de même que l’archivage des données du client, demeurent de la responsabilité du client, sous réserve des services supplémentaires commandés.

Le client signale les erreurs à LAN Computer Systems avec la documentation appropriée. Les éventuels délais de réaction et autres délais convenus commencent à courir à compter de la réception dûment attestée du signalement électronique ou écrit par LAN Computer Systems.

Si le client n’a pas satisfait à ses obligations, il supporte de plein droit le risque de retards, etc. lié au non-respect desdites obligations ainsi que les frais supplémentaires ainsi occasionnés.

RÉCEPTION ET CONTRÔLE

Le client est tenu de contrôler les prestations livrées par LAN Computer Systems dès qu’il est avisé que les produits sont prêts à être réceptionnés ou après la livraison ou l’enlèvement des produits. Le client doit notifier les défauts éventuels par écrit à LAN Computer Systems dès leur constatation et, au plus tard, dans les 10 jours après un tel avis, une telle livraison ou un tel enlèvement.

LAN Computer Systems remédie dès que possible aux défauts graves. Si le produit livré doit être remplacé, LAN Computer Systems l’indique au client dans les meilleurs délais. LAN Computer Systems remédie aux autres défauts en conséquence. Tous autres recours du client, tels qu’une réduction du prix, etc. sont expressément exclus.

À défaut de signalement en temps utile, toute garantie et tout autre recours du client sont caducs, à moins que le dommage ou le défaut n’ait pas été visible (vice caché) lors du contrôle requis à la réception.

TRANSFERT DE JOUISSANCE ET DE RISQUE

Avec la remise, la mise en service ou l’utilisation productive de la prestation livrée, le risque et la jouissance en sont transférés au client. Les prestations récurrentes sont facturées à compter de ce moment. La propriété est transférée au client, le cas échéant, à compter du paiement intégral.

RETOUR DE PRODUITS

Tout retour de produits achetés par le client nécessite le consentement préalable de LAN Computer Systems et s’effectue aux frais du client. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et accompagnés d’une description écrite détaillée des défauts ainsi que la preuve d’achat, faute de quoi le retour est refusé et le produit est renvoyé au client à ses frais. Tout retour de produits non emballés dans leur emballage d’origine ou de logiciels est exclu.

MAINTENANCE ET ASSISTANCE

La maintenance préventive et l’assistance technique sont assurées, conformément aux autres conditions contractuelles et aux produits du client qui y sont désignés, chez le client lui-même ou par accès à distance pendant les fenêtres de maintenance et les horaires de disponibilité de LAN Computer Systems convenus, depuis les lieux définis par LAN Computer Systems (locaux professionnels, etc.).

PRIX

Les prix s’entendent nets, sans escompte, en francs suisses (CHF), hors frais accessoires, tels que, par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée, les frais d’emballage, d’expédition/de distribution (transport), les redevances publiques, etc., à la charge du client. Sauf convention contraire, les accessoires, pièces de rechange, etc. ne sont pas compris dans le prix.

Les services sont facturés au client au forfait ou au réel, aux prix mentionnés dans le tarif concerné ou le contrat. Pour les services basés sur l’utilisation, le nombre d’utilisateurs, de capacités utilisées, de licences, etc. indiqué sur la facture est réputé opposable et accepté par le client. Les frais professionnels sont mentionnés et facturés séparément conformément aux règles convenues.

Les frais forfaitaires sont dus à compter de la date de réception ou de début de l’utilisation productive des services convenus et sont facturés d’avance conformément aux autres clauses contractuelles.

LAN Computer Systems se réserve le droit de répercuter immédiatement sur le client les augmentations de prix appliquées par le fabricant du matériel ou du logiciel. Tout droit de résiliation à la suite d’une augmentation de prix de la part du fabricant est exclu.

LAN Computer Systems se réserve le droit d’ajuster les prix unilatéralement une fois par an, au début de l’année, sur l’indice des prix à la consommation, dans la limite de l’inflation annuelle. Aucune obligation de réduction des prix ne s’applique. LAN Computer Systems notifie préalablement les nouveaux prix au client d’une manière appropriée. Tout droit de résiliation à la suite d’une augmentation de prix est exclu.

CONDITIONS DE PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT

Les factures sont payables 10 (dix) jours après la date de la facture, net, sans escompte. À l’expiration de ce délai, le client est en retard de paiement sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. LAN Computer Systems peut appliquer un intérêt de retard au taux de 5 %.

En cas de retard de paiement du client, LAN Computer Systems est en droit, sans autre mise en demeure, de suspendre tout ou partie des prestations au client ou de les conditionner à des cautionnements jusqu’à ce que ses créances soient réglées ou garanties. LAN Computer Systems peut, à tout moment, après une mise en demeure, récupérer les produits déjà installés, mais non encore payés. Toutes les conséquences d’une telle suspension des livraisons sont exclusivement à la charge du client. Les demandes de dommages-intérêts supérieurs demeurent expressément réservées.

Si, ensuite, le client ne règle toujours pas sa facture ou n’en garantit pas le règlement dans le délai supplémentaire qui lui a été imparti par LAN Computer Systems, cette dernière est en droit de suspendre et refuser toute autre prestation au client, de procéder à la résiliation extraordinaire des contrats et d’user de tous autres recours. Le client a l’obligation d’informer LAN Computer Systems s’il prévoit d’avoir des difficultés de trésorerie. LAN Computer Systems se réserve en outre le droit de communiquer et/ou de céder sa créance ainsi que les documents et informations correspondants à des tiers à des fins de recouvrement.

Sur demande de LAN Computer Systems, le client cède ses créances sur ses clients finals au titre de la revente des produits livrés par LAN Computer Systems LAT à cette dernière à titre de dation en paiement (article 172 CO).

 

COMPENSATION ET FACTURATION /DROIT DE RÉTENTION

Le client n’est pas en droit de compenser ses créances éventuelles sur LAN Computer Systems avec les créances de cette dernière. Tout droit de rétention du client sur les biens de LAN Computer Systems est totalement exclu.

Tous les produits commandés pour le client lui sont facturés après l’arrivée des marchandises chez LAN Computer Systems et leur contrôle à réception par cette dernière, en particulier si le matériel requis pour la configuration reste encore chez LAN Computer Systems. Les produits ou exemplaires d’œuvres livrés par LAN Computer Systems demeurent la propriété de cette dernière jusqu’à ce qu’elle ait reçu le prix d’achat, y compris les éventuels intérêts, redevances ou impôts, etc., intégralement et conformément au contrat. LAN Computer Systems est en droit, jusqu’à un tel paiement intégral, de faire inscrire la réserve de propriété prévue à l’article 715 du code civil suisse dans le registre des pactes de réserve de propriété aux frais du client et/ou d’indiquer ladite réserve de propriété aux tiers. Le client s’engage à donner sans délai, sur demande de LAN Computer Systems, son consentement écrit à l’inscription d’une réserve de propriété sur tous les points essentiels d’une telle inscription.

Tant que le prix d’achat n’a pas été intégralement payé, le client est tenu de maintenir en état les produits livrés par LAN Computer Systems, de les traiter avec soin et de les assurer contre tous les risques usuels.

GARANTIE

La responsabilité du choix, de la configuration, de la destination et de l’utilisation des prestations, notamment des produits, ainsi que des résultats ainsi obtenus incombe au client.

Le client prend acte du fait que LAN Computer Systems ne procède à aucun contrôle à réception des produits livrés par des fabricants ou des fournisseurs.

LAN Computer Systems fournit ses prestations selon les normes généralement admises et s’efforce de les fournir de la meilleure façon possible. LAN Computer Systems ne garantit, cependant, pas un fonctionnement permanent, sans interruption et sans dérangement de ses services. Elle ne garantit pas non plus un accès en permanence aux données du client ou de tiers. LAN Computer Systems ne garantit pas davantage des délais de transmission et des capacités déterminés, un accès en permanence aux données élaborées par des tiers ou consultables chez des tiers, une protection absolue des données du client se trouvant chez LAN Computer Systems, ni l’empêchement en toutes circonstances de tout accès non autorisé auxdites données, etc. Un tel événement ne saurait constituer un motif grave au sens de l’article 20, paragraphe 3, des CGV.

LAN Computer Systems fera réaliser les prestations dues conformément aux CGV ainsi qu’aux autres conditions contractuelles par un personnel spécialisé dûment formé, dans le respect de la diligence dont elle fait habituellement preuve dans son activité, avec l’objectif de garantir la qualité et la quantité convenues des services et des prestations de maintenance. Cela comprend, notamment, les accords relatifs au respect d’une disponibilité garantie, à certains délais de réaction et/ou de dépannage lorsque des dérangements sont signalés, à une procédure de transmission hiérarchique ou à d’autres mesures de restauration de la disponibilité normale après des dégradations.

La garantie ainsi que la responsabilité du fait des produits de LAN Computer Systems pour les produits livrés par elle sont déterminées à tous égards d’après les clauses de garantie du fabricant/fournisseur concerné et se limitent généralement, au choix du fabricant/fournisseur à la réparation ou à l’échange du produit défectueux en cas d’utilisation du produit en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Le client renonce à toutes autres prétentions en garantie envers LAN Computer Systems et le fabricant/fournisseur. La seule obligation de LAN Computer Systems est de céder au client ses éventuelles prétentions en garantie envers le fabricant/fournisseur. Un délai de garantie de trois mois s’applique aux autres prestations

si la loi le permet.

En outre, le client reconnaît qu’un défaut ne saurait, en toutes circonstances, être reconnu qu’à la condition d’être signalé dès sa constatation à LAN Computer Systems par écrit et de façon détaillée et à condition de consister en une erreur importante et reproductible. Toute garantie est, notamment, exclue pour les défauts dus au non-respect de certaines obligations de la part du client, par exemple pour les défauts dus à une maintenance insuffisante de la part du client, au non-respect des consignes d’utilisation ou d’installation, à une utilisation des produits de façon non conforme à leur destination, à l’utilisation de pièces et accessoires non approuvés, à l’usure naturelle, au transport, à une utilisation ou à un traitement inappropriés ou à des tentatives de réparation, à des modifications, etc.

Est également exclue toute garantie contre des phénomènes extérieurs, en particulier contre les cas de force majeure (par exemple, la défaillance de l’alimentation électrique ou de la climatisation, les dommages causés par les éléments naturels), ainsi que contre d’autres causes qui ne sont imputables ni à LAN Computer Systems, ni au fabricant/fournisseur.

Les prestations pour la résolution de défauts qui ne sont pas garanties par le fabricant/fournisseur ainsi que les frais supplémentaires occasionnés par le client sont facturés à ce dernier. En l’absence de description des défauts ou en cas de description défectueuse, LAN Computer Systems procède à la recherche des défauts aux frais du client, au tarif alors en vigueur. En toutes circonstances, le client respecte la procédure définie par LAN Computer Systems ou par le fabricant/fournisseur concerné pour la prestation des éventuels services de garantie.

ACCÈS, TRAVAUX D’ENTRETIEN ET SAUVEGARDE DES DONNÉES

Pour l’installation et la maintenance de son infrastructure mise à la disposition du client pour certains services, LAN Computer Systems y accède régulièrement pendant les fenêtres de maintenance indiquées. Il peut en résulter des interruptions temporaires des services. L’accès aux données du client s’effectue uniquement en application d’une convention supplémentaire ou d’une instruction expresse du client.

D’autres accès peuvent intervenir à tout moment dans des situations d’urgence, en vue du dépannage de dérangements, de l’exécution de travaux de maintenance urgents tels que les mises à jour de sécurité ou les adaptations urgentes du système. LAN Computer Systems informe si possible le client préalablement des interruptions possibles des services.

Sous réserve des conventions conclues, le client est seul responsable de l’accès à ses données et de leur sauvegarde. Il est tenu de traiter de façon confidentielle les mots de passe, identifiants ou moyens d’accès qui lui sont transmis et de ne pas les communiquer à des tiers. Il est également intégralement responsable des dommages occasionnés par d’éventuels abus.

RESPONSABILITÉ

LAN Computer Systems garantit les dommages directs occasionnés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de manière illimitée ou les dommages corporels dans la limite de

5 millions CHF. Pour les dommages directs occasionnés par une négligence légère, LAN Computer Systems garantit jusqu’au montant total de trois factures mensuelles moyennes payées. La facture mensuelle moyenne payée est calculée d’après les factures payées au cours des six mois précédant le sinistre. Toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs tels que le manque à gagner ou les dommages résultant d’une perte de données est totalement exclue.

Est également exclue la responsabilité de LAN Computer Systems pour les dommages dus à des cas de force majeure (incendies, inondations, coupures de courant ou écarts de tension, séismes, grèves, interventions de tiers, etc.). Si un cas de force majeure dure plus de quatre semaines, LAN Computer Systems est en droit de résilier le contrat de plein droit. Les frais supplémentaires éventuels sont facturés au tarif alors en vigueur.

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

LAN Computer Systems s’engage à traiter également de façon confidentielle les informations confidentielles mises à sa disposition par l’autre partie ou ses fournisseurs ou auxiliaires et à les protéger contre tout accès de tiers. Sont en particulier considérés comme des informations confidentielles les informations sur les clients, les technologies, idées et algorithmes liés au produit, les secrets commerciaux, les informations et plans techniques, commerciaux ou financiers, les clauses des contrats conclus et toute autre information désignée comme information confidentielle. Si le client est soumis à des obligations de confidentialité légales supplémentaires (par exemple, au secret bancaire, à la confidentialité des communications entre un avocat et son client, au secret médical, etc.), LAN Computer Systems s’engage, en outre, à tenir secrètes toutes les informations et données en relevant et à aviser et former ses collaborateurs et auxiliaires à cet effet. Les informations de notoriété publique ou publiquement accessibles ne sont pas considérées comme confidentielles.

LAN Computer Systems se réserve le droit de communiquer des données à des autorités suisses ou étrangères dans le cadre de procédures civiles, administratives et pénales si un jugement ou une ordonnance exécutoire ou une obligation légale opposable l’exige.

BREVETS ET AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET CONTREFAÇONS

Le client reconnaît et protège la propriété intellectuelle telle que le savoir-faire, les marques déposées, droits d’auteur et droits de brevets de LAN Computer Systems et de ses fournisseurs.

Le client utilise les produits uniquement de la façon prévue par le fabricant. Les désignations de produit et/ou mentions de droits d’auteur ne doivent pas être supprimées des produits. Les logiciels ne doivent pas être modifiés, soumis à une rétroconception, perfectionnés, traduits d’une manière quelconque, loués ou mis à disposition d’une manière quelconque.

Si un tiers fait valoir des prétentions contre le client ou contre ses clients finals au titre de la contrefaçon d’un brevet, de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété industrielle constituée par des produits livrés, le client doit informer sans délai LAN Computer Systems par écrit de telles allégations de contrefaçon ou des prétentions avancées. LAN Computer Systems communiquera sans délai lesdites allégations au fournisseur en lui demandant de régler cette situation. Le client renonce envers LAN Computer Systems à tous recours au titre d’une quelconque garantie ou responsabilité et doit s’adresser au fabricant. Les éventuels recours de LAN Computer Systems envers le fabricant sont cédés au client. LAN Computer Systems décline toute responsabilité en cas de contrefaçon.

RÉEXPORTATION

Les produits distribués par LAN Computer Systems sont soumis à la réglementation des pays d’origine en matière d’exportation et à la réglementation suisse en matière d’exportation. Le client s’engage, avant toute réexportation éventuelle des produits, à solliciter un permis d’exportation spécial auprès de l’autorité compétente. Cette obligation doit être transférée à l’acquéreur en cas de vente ou de tout autre transfert des produits avec l’obligation de transférer ladite obligation à tout nouvel acquéreur.

PROTECTION DES DONNÉES

LAN Computer Systems s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données applicables et de traiter les données avec soin. LAN Computer Systems est susceptible, dans le cadre de sa prestation de services et dans le respect, en toutes circonstances, des règles en vigueur en matière de protection des données, de collecter elle-même des données à caractère personnel, d’en acquérir auprès de tiers, d’en conserver, d’en traiter et d’en communiquer à des tiers. Dans ce cas, LAN Computer Systems ou les tiers auxquels elle fait appel peuvent utiliser les données à caractère personnel notamment de la manière suivante : a) pour contrôler les conditions requises pour la conclusion d’un contrat ; b) pour satisfaire à des obligations contractuelles envers le client ; c) pour entretenir et développer les relations avec le client ainsi que le comportement des utilisateurs ; d) pour valider des adresses ; e) pour empêcher toute utilisation abusive des services (notamment pour empêcher les fraudes telles qu’une utilisation excessive, etc.) ; f) pour la facturation ; g) à des fins de financement et de recouvrement ; h) pour établir des informations relatives à la solvabilité ; i) pour la prestation de services avec le fabricant.

Dans le cadre des dispositions précédentes, des données à caractère personnel peuvent être communiquées à l’étranger. Les données de clients qui sont conservées dans l’infrastructure de LAN Computer Systems ne sont, en principe, pas transférées à l’étranger ou sont sauvegardées d’une manière spécifique au client. Si un transfert est, néanmoins, effectué, les exigences liées à la législation en matière de protection des données sont prises en compte conformément à la version alors en vigueur de la loi fédérale sur la protection des données. Un transfert de données est, cependant, possible dans le cas de prestations de services de télécommunications (par exemple, connexions Internet, services linguistiques).

UTILISATION ABUSIVE

Le client est tenu, lors de l’utilisation des prestations de LAN Computer Systems, de respecter les présentes CGV, les autres clauses contractuelles ainsi que les dispositions légales. En particulier, les prestations ne doivent pas être détournées en vue de la commission d’actes répréhensibles (utilisation interdite, entre autres téléchargement de contenus protégés par le droit d’auteur, contenus répréhensibles, etc.). Sont, notamment, réputés également abusifs le dépassement répété des capacités et limites, la revente non déclarée des prestations par le client à des tiers et/ou l’utilisation des prestations à travers une utilisation non déclarée de l’infrastructure de LAN Computer Systems.

Une revente de prestations à des tiers ne peut avoir lieu qu’avec le consentement préalable et écrit de LAN Computer Systems. Au sens de la présente clause, les sociétés liées au client sont également considérées comme des tiers, sauf convention contraire. L’application de l’article 3 des présentes CGV demeure réservée.

Le client est seul responsable du contenu des informations qu’il met à disposition du public sur Internet, qu’il héberge sur l’infrastructure de LAN Computer Systems et qu’il met à la disposition de tiers à travers le réseau de télécommunications. Le client doit s’abstenir de tous usages et agissements abusifs et illégaux sur Internet au moyen de l’infrastructure de LAN Computer Systems (tels que la publication de contenus érotiques, pornographiques, racistes et violents, de contenus illégaux ou choquants d’une manière générale, tels que l’utilisation abusive d’œuvres protégées par le droit d’auteur, par exemple à travers le contournement de la gestion des droits numériques, la mise en place de liens ou toute autre forme de diffusion de contenus illégaux, de logiciels malveillants, de chevaux de Troie, de virus, de courriers indésirables, etc.). Si des tiers adressent des avertissements à LAN Computer Systems en raison de contenus illégaux ou d’une utilisation abusive, elle peut, indépendamment de l’article 20 des présentes CGV, suspendre les services et/ou adresser un avertissement au client.

DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Sauf convention contraire dans les autres clauses contractuelles, le contrat est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois à compter de la signature du contrat et peut être résilié par écrit à effet de la fin d’un mois, moyennant l’observation d’un préavis de trois mois, pour la première fois à effet de la fin de la durée déterminée du contrat. Après l’expiration de la durée déterminée du contrat, il peut être résilié à effet de la fin d’un mois, moyennant l’observation d’un préavis de trois (3) mois.

Les services facturés en fonction de l’utilisation peuvent être augmentés ou réduits à tout moment. Si, au cours de la première année contractuelle, l’utilisation tombe en dessous de 75 % de l’utilisation moyenne au cours des six (6) premiers mois du contrat, LAN Computer Systems peut, en tout état de cause, facturer 75 % de ladite utilisation moyenne jusqu’à la fin de la durée déterminée du contrat.

LAN Computer Systems se réserve le droit de résilier le présent contrat à tout moment pour motifs graves. Constitue un motif grave toute situation telle que la poursuite du contrat ne puisse plus, pour des raisons objectives, être raisonnablement exigée de LAN Computer Systems, par exemple en cas d’insolvabilité ou de retard de paiement, de doutes justifiés sur la solvabilité du client, de violation de droits immatériels, de violation des présentes CGV (par exemple, de l’article 20) ou d’autres clauses contractuelles, etc.

CESSION

Les droits et/ou obligations au titre des différents contrats ne peuvent être cédés par le client qu’avec le consentement préalable et écrit de LAN Computer Systems. LAN Computer Systems est en droit de céder à des tiers les droits et/ou obligations et/ou l’intégralité du contrat sans le consentement du client.

DISPOSITIONS DIVERSES

La validité des accords accessoires, modifications, compléments et déclarations pertinentes est subordonnée à leur formulation par écrit. Des modifications peuvent être apportées aux CGV ou à d’autres documents contractuels types sans le consentement du client.

LAN Computer Systems avise le client de la modification des CGV ou d’autres documents contractuels types suffisamment à l’avance. En cas de modification nettement défavorable au client, ce dernier a le droit de résilier le contrat à effet de la date de modification des CGV ou des documents contractuels types du contrat ou de la commande concernés. À défaut de résiliation par le client, les modifications sont réputées avoir été tacitement acceptées.

Si certaines dispositions devaient être inopposables ou nulles, la validité et l’opposabilité des autres dispositions n’en seraient pas affectées. Dans un tel cas, la disposition nulle devrait être interprétée ou complétée de façon à se rapprocher le plus possible de l’effet recherché avec ladite disposition.

En cas de migration vers LAN Computer Systems ou de LAN Computer Systems vers un autre prestataire, le tarif alors en vigueur s’applique aux frais correspondants.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La présente relation contractuelle est exclusivement régie par le droit suisse, à l’exclusion expresse de l’application de la convention de Vienne (convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, adoptée à Vienne le 11 avril 1980).

Les tribunaux compétents pour tous les différends résultants directement ou indirectement des relations contractuelles sont ceux dont dépend le siège de LAN Computer Systems. LAN Computer Systems est en droit d’attraire le client également devant les tribunaux normalement compétents.

Juillet 2016